Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, de réalisation et de paiement des prestations de prothésie ongulaire proposées par le professionnel.

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et de la Charte client.

2. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris via les canaux de communication proposés (téléphone, message, plateforme en ligne, etc.).

Le professionnel se réserve le droit de refuser une demande de rendez-vous pour un motif légitime.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment.

Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la plateforme Booksy à la date de la prise de rendez-vous.

4. Paiement

Le paiement s’effectue le jour de la prestation, par les moyens de paiement acceptés par le professionnel.

Aucun paiement différé n’est accepté.

5. Retard

Tout retard du client pourra entraîner :

• une adaptation de la prestation ;
• ou une annulation du rendez-vous.

Lorsque la prestation est adaptée, son tarif reste dû en totalité. En cas d’annulation du rendez-vous pour retard, l’article 6 s’applique.

6. Annulation et absence

Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance. En cas de force majeure ou de motif légitime justifié (maladie, urgence), le professionnel étudiera chaque situation au cas par cas.

En cas :

• d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous) ;
• d’absence au rendez-vous.

le professionnel se réserve le droit de :

• refuser un futur rendez-vous ;
• demander des arrhes pour toute réservation ultérieure.

7. Arrhes

Un versement d’arrhes peut être demandé pour valider un rendez-vous.

En cas d’annulation tardive ou d’absence, les arrhes sont conservées. Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, si le professionnel doit annuler le rendez-vous, il propose en priorité un report. À défaut de report accepté par le client, il restitue le double des arrhes versées. En cas de force majeure (par exemple une maladie l'empêchant d'exercer), seules les arrhes versées sont restituées.

8. Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après réalisation de la prestation, sans préjudice des droits légaux du client.

9. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais suivant la prestation, et de préférence sous 48 heures, afin d’en identifier la cause. Cela ne limite pas les droits légaux du client.

10. Retouches

Une retouche peut être proposée en cas de défaut avéré de la prestation, sous réserve :

• que le problème soit signalé dans les 48 heures
• et qu’il ne résulte pas d’un choc, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien

11. Responsabilité

Sous réserve de sa responsabilité en cas de faute et des dispositions légales impératives, le professionnel ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conseils, ou de détérioration survenue après la prestation et sans lien avec celle-ci.

Les conditions détaillées sont précisées dans la charte client.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client et ne sont en aucun cas revendues. Elles comprennent les données d’identité et de contact ainsi que, le cas échéant, les informations de santé que le client choisit de communiquer pour la sécurité de la prestation. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires techniques nécessaires (par exemple la plateforme de réservation Booksy) et conservées 3 ans après le dernier rendez-vous. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’il peut exercer auprès du professionnel à l’adresse contact@bichette-onglerie.fr. Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel est indiqué dans les Mentions légales et ses coordonnées sont : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, site internet : https://www.cm2c.net, adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.